Condition générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la ……….. (Noms Commerciaux « …………………….), Société au capital de …………. euros, inscrite au RCS de …………………., dont le numéro de TVA intracommunautaire est ……………….. , dont code APE est ………… et dont le siège social est situé ……………………………. , propose ses produits à la vente à des clients (« acheteurs ») . Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

La ……….. a pour objet la vente de produits alimentaires frais, secs et liquides ainsi que le conseil et la formation en fruits et légumes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la ……….., constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur mise en ligne sur le site « ……….. », et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

COMMANDES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société ……….. et les Acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La société ……….. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société ………… La société ……….. pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. L’acheteur souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. Le bon de commande devra être transmis par écrit. Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après acceptation expresse et écrite dudit bon de commande par la société ……….., et sous réserve que les références de produits indiquées soient correctes. La société ……….. fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation venait à se produire, les acheteurs seront invités à renouveler leur commande, ou un produit de substitution leur sera proposé. La société ……….. ne gère pas les reliquats.

Conditions de vente pour la France et l’exportation : code d’usage pour les fruits, légumes et primeurs frais et comestibles CEE : …………

PRIX

Ceux-ci sont établis Hors Taxes, Départ Entrepôt pour la France (continent).

Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition de l’acheteur par la société ………… Chaque grille comporte une date correspondant à l’entrée en vigueur du tarif, et ce jusqu’à édition du tarif suivant. Les grilles tarifaires peuvent être sujettes à révision à tout moment. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoi une commande en prenant en compte un tarif caduc, la société ……….. actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.

LIVRAISONS

Les délais de livraisons mentionnés lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement. Franco de port : un franco est obligatoirement proposé à l’acheteur.

Tout acheteur souhaitant être livré recevra un plan de livraison imposé par les sociétés qui transportent les produits au départ du siège social de la société …………L’acheteur est libre de choisir son propre transporteur, dans ce cas, la société ……….. décline toute responsabilité dans les conditions imposées par le transporteur.

Dans tous les cas, l’acheteur doit entrer en contact avec le service commercial de la société ……….. pour élaborer un plan de transport. La société ……….. décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir lors du transport. Une participation aux frais de transport peut être demandée à l’acheteur lorsque le franco de port n’est pas atteint, où lors de commandes spéciales.

TRANSPORTS

Même lors d’une livraison franco de port, nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’exercer des recours contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants et il lui incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation sous 48 heures par lettre recommandées avec AR .Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve des produits. On entend par « vices apparents » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicites sur la lettre de voiture, l’acheteur ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison.

Les demandes d’avoir formulées par l’acheteur doivent parvenir à la société ……….. dans les 24h qui suivent la livraison. Passé ce délai, la société ……….. se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.

RÈGLEMENT – FACTURATION

Nos factures sont payables au comptant ou par LCR non acceptées remises directement en banque à 30 jours fin de décade. (Code de commerce, art. L.443-1)

Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’acheteur s’expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient.

Dans ce cas, la société ……….. se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (et les forfaits judiciaires éventuels)

De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€00 par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.(Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce)

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement de l’intégralité des commandes précédentes.

Si la société ……….. se voit refuser par sa banque, une LCR ou un chèque pour défaut de paiement de l’acheteur, une facture de 25€ H.T. (TVA 20%) sera envoyée à l’acheteur pour chaque paiement refusé au titre des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires.

En cas de problème de recouvrement, l’acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ H.T. au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.

En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), la société ……….. ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les fruits et légumes frais.

GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITÉ

La société ……….. s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Tous nos produits sont stockés et conservés en chambre froide à hygrométrie contrôlée. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients .A défaut, la société ……….. ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société ……….. est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits…

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément notamment à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivant du code civil. La société ……….. se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif de chèque et effets de commerce vaudra paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur dès le départ des produits des locaux de la société ……….. .Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site ……….. est la propriété de la société ……….. et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société ……….. reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes, etc, réalisés ( même à la demande de l’acheteur ) en vue de la fourniture des services à l’acheteur. L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ……….. qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

LIENS EXTERNES

Le site ……….. peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La société ……….. ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel il est possible d’avoir accès via le site ……….. et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève..), indépendant de la volonté de la société ……….., rendant impossible la livraison des produits, dans les délais convenus, la responsabilité de la société ……….. ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’Acheteur, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dés lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Rouen, dont dépend le siège social de la société ……….. est seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation, le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société ……….., sont seuls compétents.

Attribution de juridiction en cas de litige à l’exportation : tout litige survenant à l’occasion du présent contrat sera résolu par la chambre arbitraire CEE de …………….. conformément aux dispositions de son règlement.